Le nouveau statut fiscal des ménages de fait

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Référence Journal des tribunaux, 5135, page (488)
Publication Publié, 1980

Article révisé par les pairs

Titre:	Le nouveau statut fiscal des ménages de fait
Auteur:	Havelange, Pierre
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, 5135, page (488)
Statut de publication:	Publié, 1980
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X
	VX-022914

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