par Jafferali, Rafaël
Editeur scientifique Jafferali, Rafaël ;De Duve, Eléonore
Référence Les clauses abusives dans les contrats B2B après la loi du 4 avril 2019, Comparaison avec le B2B et implications pratiques, Anthemis, Limal, Ed. 1, page (65-88)
Publication Publié, 2020
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • Champ d'application de la réglementation des clauses abusives B2B et échappatoires
Auteur:Jafferali, Rafaël
Editeur scientifique:Jafferali, Rafaël; De Duve, Eléonore
Informations sur la publication:Les clauses abusives dans les contrats B2B après la loi du 4 avril 2019, Comparaison avec le B2B et implications pratiques, Anthemis, Limal, Ed. 1, page (65-88)
Statut de publication:Publié, 2020
Sujet CREF:Droit privé
Droit économique
Note edition:1
Langue:Français
Identificateurs:urn:isbn:978-2-8072-0713-4