Une jurisprudence discutable, potentiellement source d’une violation des principes d’égalité et de non-discrimination et de l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Référence Revue de droit pénal et de criminologie, 2020, page (1247-1261)
Publication Publié, 2020-12-01

Article révisé par les pairs

Titre:	Une jurisprudence discutable, potentiellement source d’une violation des principes d’égalité et de non-discrimination et de l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Revue de droit pénal et de criminologie, 2020, page (1247-1261)
Statut de publication:	Publié, 2020-12-01
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-4384

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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