La contribution des cours et tribunaux à l’élaboration du droit pénal

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Référence Revue critique de jurisprudence belge, 2019, page (29-97)
Publication Publié, 2019-12-01

Article révisé par les pairs

Titre:	La contribution des cours et tribunaux à l’élaboration du droit pénal
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, 2019, page (29-97)
Statut de publication:	Publié, 2019-12-01
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966

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