Cour d'appel de Bruxelles, 4ème chambre, 9 Décembre 1968

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Référence Revue critique de jurisprudence belge, 1, 6, page (76-98)
Publication Publié, 1971

Article révisé par les pairs

Titre:	Cour d'appel de Bruxelles, 4ème chambre, 9 Décembre 1968
Auteur:	Vandersanden, Georges
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, 1, 6, page (76-98)
Statut de publication:	Publié, 1971
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966
	VX-021448

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