Acquittement au pénal, condamnation au civil : l'autorité de chose jugée relative

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Référence Bulletin social & juridique, 650, page (6)
Publication Publié, 2020-07-01

Article sans comité de lecture

Titre:	Acquittement au pénal, condamnation au civil : l'autorité de chose jugée relative
Auteur:	Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:	Bulletin social & juridique, 650, page (6)
Statut de publication:	Publié, 2020-07-01
Sujet CREF:	Droit pénal
	Droit social
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:2030-2754

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