par Van Gysel, Alain-Charles
Référence Revue trimestrielle de droit familial, 2020/1, page (p.184 à 188)
Publication Publié, 2020-01-01
Article sans comité de lecture
Résumé : Article (note d’arrêt) : « Jus vigilantibus, surtout lorsque l’on veut devenir cohabitants légaux », note sous Cour constitutionnelle n°144/2019 du 17 octobre 2019