La contribution des cours et tribunaux à l’élaboration du droit pénal: note sous Cass., 13 décembre 2016

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Référence Revue critique de jurisprudence belge, page (29-97)
Publication Publié, 2019-03-22

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Titre:	La contribution des cours et tribunaux à l’élaboration du droit pénal: note sous Cass., 13 décembre 2016
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, page (29-97)
Statut de publication:	Publié, 2019-03-22
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966

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