Les implications pénales de la sécurité civile. Les infractions à la réglementation tendant à limiter la propagation du virus Covid-19 (1re partie)

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Référence Journal des tribunaux, page (296-298)
Publication Publié, 2020-04-01

Article révisé par les pairs

Titre:	Les implications pénales de la sécurité civile. Les infractions à la réglementation tendant à limiter la propagation du virus Covid-19 (1re partie)
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (296-298)
Statut de publication:	Publié, 2020-04-01
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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