Observations sous Corr. Namur, 26 avril 2001

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Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (1407)
Publication Publié, 2001

Article révisé par les pairs

Titre:	Observations sous Corr. Namur, 26 avril 2001
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (1407)
Statut de publication:	Publié, 2001
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0774-8108

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