par Kuty, Franklin
Editeur scientifique Kuty, Franklin ;Mougenot, Dominique
Référence La preuve : questions spéciales, Anthemis, Liège, page (7-62)
Publication Publié, 2008
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • La sanction de l’illégalité et de l’irrégularité de la preuve pénale
Auteur:Kuty, Franklin
Editeur scientifique:Kuty, Franklin; Mougenot, Dominique
Informations sur la publication:La preuve : questions spéciales, Anthemis, Liège, page (7-62)
Statut de publication:Publié, 2008
series:Commission Université-Palais (Series), 99
Sujet CREF:Droit pénal
Langue:Français
Identificateurs:urn:isbn:9782874550836