La sanction de l’illégalité et de l’irrégularité de la preuve pénale

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Editeur scientifique Kuty, Franklin

;Mougenot, Dominique
Référence La preuve : questions spéciales, Anthemis, Liège, page (7-62)
Publication Publié, 2008

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	La sanction de l’illégalité et de l’irrégularité de la preuve pénale
Auteur:	Kuty, Franklin
Editeur scientifique:	Kuty, Franklin; Mougenot, Dominique
Informations sur la publication:	La preuve : questions spéciales, Anthemis, Liège, page (7-62)
Statut de publication:	Publié, 2008
series:	Commission Université-Palais (Series), 99
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:isbn:9782874550836

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