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Exposé sur les nouvelles perspectives de la réforme de l'Etat

par Uyttendaele, Marc
Référence EPFC
Publication Non publié, 1992-12-14

Communication à un colloque

• Détails

Titre:	Exposé sur les nouvelles perspectives de la réforme de l'Etat
Auteur:	Uyttendaele, Marc
Informations sur la publication:	EPFC
Statut de publication:	Non publié, 1992-12-14
Sujet CREF:	Droit constitutionnel
Langue:	Français