Titre:
  • La responsabilité pénale du chef d’une circonstance aggravante réelle de nature intentionnelle : l’exigence de prévision de sa commission à l’exclusion de sa seule prévisibilité, obs. sous Cass., 20 juin 2018
Auteur:Kuty, Franklin
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, page (718-719)
Statut de publication:Publié, 2018-04-01
Sujet CREF:Droit pénal
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0021-812X