Les règles de droit transitoire applicables à une infraction continue, obs. sous Cass., 22 novembre 1917

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Référence Revue de droit pénal et de criminologie, page (318-324)
Publication Publié, 2018-04-01

Article révisé par les pairs

Titre:	Les règles de droit transitoire applicables à une infraction continue, obs. sous Cass., 22 novembre 1917
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Revue de droit pénal et de criminologie, page (318-324)
Statut de publication:	Publié, 2018-04-01
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-4384

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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