Les aliments retirés de la vente et jetés dans un conteneur seraient susceptibles de soustraction frauduleuse : une solution contestable, obs. sous Gand, 8 février 2012

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Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (1855-1858)
Publication Publié, 2017

Article révisé par les pairs

Titre:	Les aliments retirés de la vente et jetés dans un conteneur seraient susceptibles de soustraction frauduleuse : une solution contestable, obs. sous Gand, 8 février 2012
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (1855-1858)
Statut de publication:	Publié, 2017
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0774-8108

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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