par Kuty, Franklin
Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (1841-1844)
Publication Publié, 2017
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Les aliments périmés et retirés de la vente ne sont pas susceptibles de soustraction frauduleuse, obs. sous Crim., 15 décembre 2015
Auteur:Kuty, Franklin
Informations sur la publication:Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (1841-1844)
Statut de publication:Publié, 2017
Sujet CREF:Droit pénal
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0774-8108