La consécration de la participation punissable post factum, obs. sous Cass., 26 avril 2017

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Référence Revue de droit pénal et de criminologie, page (948-956)
Publication Publié, 2017

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Titre:	La consécration de la participation punissable post factum, obs. sous Cass., 26 avril 2017
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Revue de droit pénal et de criminologie, page (948-956)
Statut de publication:	Publié, 2017
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-4384

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