par Kuty, Franklin
Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (1104-1108)
Publication Publié, 2017
Article révisé par les pairs
Titre:
  • L’inapplicabilité de l’immunité pénale de parenté ou l’alliance à la fraude informatique, une occasion manquée, obs. sous Cass., 26 avril 2017
Auteur:Kuty, Franklin
Informations sur la publication:Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (1104-1108)
Statut de publication:Publié, 2017
Sujet CREF:Droit pénal
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0774-8108