La mesure de sursis à l’exécution des peines et les règles de droit transitoire en matière pénale

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Référence Revue de droit pénal et de criminologie, page (984-989)
Publication Publié, 2015

Article révisé par les pairs

Titre:	La mesure de sursis à l’exécution des peines et les règles de droit transitoire en matière pénale
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Revue de droit pénal et de criminologie, page (984-989)
Statut de publication:	Publié, 2015
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-4384

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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