par Kuty, Franklin
Référence Revue de droit pénal et de criminologie, page (984-989)
Publication Publié, 2015
Article révisé par les pairs
Titre:
  • La mesure de sursis à l’exécution des peines et les règles de droit transitoire en matière pénale
Auteur:Kuty, Franklin
Informations sur la publication:Revue de droit pénal et de criminologie, page (984-989)
Statut de publication:Publié, 2015
Sujet CREF:Droit pénal
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0035-4384