par Kuty, Franklin
Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (1835-1841)
Publication Publié, 2013
Article révisé par les pairs
Titre:
  • La réduction de la peine d’amende en‐deçà de son minimum légal en raison de la situation financière précaire du condamné
Auteur:Kuty, Franklin
Informations sur la publication:Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (1835-1841)
Statut de publication:Publié, 2013
Sujet CREF:Droit pénal
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0774-8108