La réduction de la peine d’amende en‐deçà de son minimum légal en raison de la situation financière précaire du condamné

Recherche avancée | Historique de recherche Mon DI-fusion | À propos de DI-fusion | Contact |

Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (1835-1841)
Publication Publié, 2013

Article révisé par les pairs

Titre:	La réduction de la peine d’amende en‐deçà de son minimum légal en raison de la situation financière précaire du condamné
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (1835-1841)
Statut de publication:	Publié, 2013
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0774-8108

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
Les publications encodées constituent la bibliographie académique de l'Université.	Les documents déposés sont indexés par les moteurs de recherche (Google Scholar,…).	Les documents déposés en open-access sont archivés au sein du réseau de préservation SAFE-PLN (www.safepln.org).	Les listes de publications sont compatibles avec le CV-ULB, le FNRS et accessibles sur le web.