par Kuty, Franklin
Editeur scientifique Beernaert, Marie-Aude;Bosly, Henri
Référence Les infractions contre l'ordre public, Larcier, Bruxelles, page (509-530)
Publication Publié, 2012
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • Le délit d’entrave ou de trouble à la liberté des enchères et des soumissions
Auteur:Kuty, Franklin
Editeur scientifique:Beernaert, Marie-Aude; Bosly, Henri
Informations sur la publication:Les infractions contre l'ordre public, Larcier, Bruxelles, page (509-530)
Statut de publication:Publié, 2012
Sujet CREF:Droit pénal
Langue:Français
Identificateurs:urn:isbn:9782804454142

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