• Citer

La prise d’intérêt par une personne exerçant une fonction publique (article 245 du Code pénal)

par Kuty, Franklin
Editeur scientifique Beernaert, Marie-Aude;Bosly, Henri
Référence Les infractions contre l'ordre public, Larcier, Bruxelles, page (339-368)
Publication Publié, 2013

Partie d'ouvrage collectif

• Détails

Titre:	La prise d’intérêt par une personne exerçant une fonction publique (article 245 du Code pénal)
Auteur:	Kuty, Franklin
Editeur scientifique:	Beernaert, Marie-Aude; Bosly, Henri
Informations sur la publication:	Les infractions contre l'ordre public, Larcier, Bruxelles, page (339-368)
Statut de publication:	Publié, 2013
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:isbn:9782804454142