L’article 563bis du Code pénal ou l’interdiction de dissimuler son visage dans les lieux accessibles au public

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Référence Journal des tribunaux, page (81-89)
Publication Publié, 2012

Article révisé par les pairs

Titre:	L’article 563bis du Code pénal ou l’interdiction de dissimuler son visage dans les lieux accessibles au public
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (81-89)
Statut de publication:	Publié, 2012
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

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