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La mainlevée en guise de sanction du dépassement du délai raisonnable d’une procédure de saisie pénale : une sanction judicieuse ?, obs. sous Mons (ch. mises acc.), 27 mai 2011

par Kuty, Franklin
Référence Revue de droit pénal et de criminologie, page (918-923)
Publication Publié, 2011

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	La mainlevée en guise de sanction du dépassement du délai raisonnable d’une procédure de saisie pénale : une sanction judicieuse ?, obs. sous Mons (ch. mises acc.), 27 mai 2011
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Revue de droit pénal et de criminologie, page (918-923)
Statut de publication:	Publié, 2011
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-4384