Le délit d’entrave ou de trouble à la liberté des enchères et des soumissions (article 314 du Code pénal)

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Référence Revue de droit pénal et de criminologie, page (878-903)
Publication Publié, 2010

Article révisé par les pairs

Titre:	Le délit d’entrave ou de trouble à la liberté des enchères et des soumissions (article 314 du Code pénal)
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Revue de droit pénal et de criminologie, page (878-903)
Statut de publication:	Publié, 2010
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-4384

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