La répartition des compétences dans le domaine de la politique des handicapés

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Référence Commission de l'action sociale, du logement, de la santé publique du Conseil régional wallon (Namur)
Publication Non publié, 1995-01-13

Communication à un colloque

Titre:	La répartition des compétences dans le domaine de la politique des handicapés
Auteur:	Uyttendaele, Marc
Informations sur la publication:	Commission de l'action sociale, du logement, de la santé publique du Conseil régional wallon (Namur)
Statut de publication:	Non publié, 1995-01-13
Sujet CREF:	Droit constitutionnel
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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