La responsabilité pénale des communes et des mandataires communaux

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;Sautois, J.
Référence Salon du mandataire - Région wallonne (Marche en Famenne)
Publication Non publié, 2008-02-15

Communication à un colloque

Titre:	La responsabilité pénale des communes et des mandataires communaux
Auteur:	Uyttendaele, Marc; Sautois, J.
Informations sur la publication:	Salon du mandataire - Région wallonne (Marche en Famenne)
Statut de publication:	Non publié, 2008-02-15
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français

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