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Arrêts de la Cour de cassation du 7 juin 2007, Communes de WANZE, AWANS et PLOMBIERES »,

par Uyttendaele, Marc ;Sautois, Joëlle
Référence Revue du CECP
Publication Publié, 2007

Partie d'ouvrage collectif

• Détails

Titre:	Arrêts de la Cour de cassation du 7 juin 2007, Communes de WANZE, AWANS et PLOMBIERES »,
Auteur:	Uyttendaele, Marc; Sautois, Joëlle
Informations sur la publication:	Revue du CECP
Statut de publication:	Publié, 2007
Sujet CREF:	Libertés et droits de l'homme
Langue:	Français