Le prix de la simplicité : la succession aux charges de l'État" - réflexions suggérées par l'arrêt de la Cour d'appel de Liège du 9 janvier 1995

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Référence Le journal des procès, page (28-31)
Publication Publié, 1995

Article sans comité de lecture

Titre:	Le prix de la simplicité : la succession aux charges de l'État" - réflexions suggérées par l'arrêt de la Cour d'appel de Liège du 9 janvier 1995
Auteur:	Uyttendaele, Marc; Witmeur, Renaud
Informations sur la publication:	Le journal des procès, page (28-31)
Statut de publication:	Publié, 1995
Sujet CREF:	Droit constitutionnel
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1370-0626

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