Observations sous l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 26 juin 1986

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Référence Journal des tribunaux, page (564-567)
Publication Publié, 1986

Article révisé par les pairs

Titre:	Observations sous l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 26 juin 1986
Auteur:	Uyttendaele, Marc
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (564-567)
Statut de publication:	Publié, 1986
Sujet CREF:	Droit constitutionnel
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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