Titre:
  • La Cour d'arbitrage depuis 1989 : Une Cour constitutionnelle à vocation limitée ?: Réflexions suggérées par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n°18/90 du 23 mai 1990
Auteur:Uyttendaele, Marc
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, page (265-269)
Statut de publication:Publié, 1991
Sujet CREF:Droit constitutionnel
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0021-812X