Actualité de l'immunité parlementaire", réflexions suggérées par l'arrêt de la Cour de cassation du 30 octobre 1992

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Référence Journal des tribunaux, page (437-443)
Publication Publié, 1993

Article révisé par les pairs

Titre:	Actualité de l'immunité parlementaire", réflexions suggérées par l'arrêt de la Cour de cassation du 30 octobre 1992
Auteur:	Uyttendaele, Marc
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (437-443)
Statut de publication:	Publié, 1993
Sujet CREF:	Droit constitutionnel
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

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