La tutelle administrative

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Référence Le mouvement communal, page (143-148)
Publication Publié, 1997

Article révisé par les pairs

Titre:	La tutelle administrative
Auteur:	Uyttendaele, Marc; Maron, Eric
Informations sur la publication:	Le mouvement communal, page (143-148)
Statut de publication:	Publié, 1997
Sujet CREF:	Droit administratif
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E224231

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