« Les matières réservées ou l’agonie bienvenue d’une fiction

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Référence Administration publique trimestriel, page (57-64)
Publication Publié, 2002

Article révisé par les pairs

Titre:	« Les matières réservées ou l’agonie bienvenue d’une fiction
Auteur:	Uyttendaele, Marc
Informations sur la publication:	Administration publique trimestriel, page (57-64)
Statut de publication:	Publié, 2002
Sujet CREF:	Droit constitutionnel
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0775-8812

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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