par Uyttendaele, Marc
Référence Dictionnaire du fédéralisme, Bruylant, page (308-316)
Publication Publié, 1994
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • Belgique
Auteur:Uyttendaele, Marc
Informations sur la publication:Dictionnaire du fédéralisme, Bruylant, page (308-316)
Statut de publication:Publié, 1994
Sujet CREF:Droit constitutionnel
Droit compare
Langue:Français