par Uyttendaele, Marc
Editeur scientifique Uyttendaele, Marc ;Uyttendaele, Marc
Référence Dictionnaire de la sixième réforme de l’Etat,, Bruylant, Bruxelles, page (341-343)
Publication Publié, 2015
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • Décrets conjoints
Auteur:Uyttendaele, Marc
Editeur scientifique:Uyttendaele, Marc; Uyttendaele, Marc
Informations sur la publication:Dictionnaire de la sixième réforme de l’Etat,, Bruylant, Bruxelles, page (341-343)
Statut de publication:Publié, 2015
Sujet CREF:Droit constitutionnel
Langue:Français