par Clesse, Charles-Eric
Référence Droit pénal de l'entreprise, 2020-1, page (46-48)
Publication Publié, 2020-01-01
Article révisé par les pairs
Titre:
  • NOte sous Cass., 6 mai 2019
Auteur:Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:Droit pénal de l'entreprise, 2020-1, page (46-48)
Statut de publication:Publié, 2020-01-01
Sujet CREF:Droit social
Droit pénal
Mots-clés:mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:2031-5910