• Citer

La coordination ou l'unification du droit par voie de convention entre les Etats membres

par Limpens, Anne
Editeur scientifique Landy, Denise
Référence Les instruments du rapprochement des législations dans la communauté économique européenne, Editions de l'Université libre de Bruxelles, Bruxelles, page (153-183)
Publication Publié, 1977

Partie d'ouvrage collectif

• Détails

Titre:	La coordination ou l'unification du droit par voie de convention entre les Etats membres
Auteur:	Limpens, Anne
Editeur scientifique:	Landy, Denise
Informations sur la publication:	Les instruments du rapprochement des législations dans la communauté économique européenne, Editions de l'Université libre de Bruxelles, Bruxelles, page (153-183)
Statut de publication:	Publié, 1977
Sujet CREF:	Droit européen
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:isbn:9782800406213
	VX-020605