En pénal, l'erreur de l’huissier de justice ne peut préjudicier à son mandant

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Référence Bulletin social & juridique, 640, page (5)
Publication Publié, 2019-12-01

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Droit pénal européen. Les enjeux d’une justice pénale européenne
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par Beernaert, Marie-Aude , Giacometti, Mona , Vandermeersch, Damien
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