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Les entreprises publiques et le droit commercial (à la lumière de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques)

par Dieux, Xavier
Editeur scientifique De Bruycker, Philippe
Référence (23 octobre 1991: Bruxelles), Actes de la journée d'études organisée à l'université libre de Bruxelles le 23 octobre 1991 par le centre de droit public de la faculté de droit et la maîtrise en management public de l'école de commerce solvay, Bruylant, Bruxelles, page (99-114)
Publication Publié, 1992

Publication dans des actes

• Détails

Titre:	Les entreprises publiques et le droit commercial (à la lumière de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques)
Auteur:	Dieux, Xavier
Editeur scientifique:	De Bruycker, Philippe
Informations sur la publication:	(23 octobre 1991: Bruxelles), Actes de la journée d'études organisée à l'université libre de Bruxelles le 23 octobre 1991 par le centre de droit public de la faculté de droit et la maîtrise en management public de l'école de commerce solvay, Bruylant, Bruxelles, page (99-114)
Statut de publication:	Publié, 1992
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	VX-020441