Comment lutter contre les sièges fictifs d’entreprises ?

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Référence La lutte contre les domiciles fictifs (13 juin 2013: Bruxelles)
Publication Non publié, 2013-06-13

Communication à un colloque

Titre:	Comment lutter contre les sièges fictifs d’entreprises ?
Auteur:	Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:	La lutte contre les domiciles fictifs (13 juin 2013: Bruxelles)
Statut de publication:	Non publié, 2013-06-13
Sujet CREF:	Droit commercial
	Droit pénal
Note générale:	Conférence-débat donnée au MR
Langue:	Français

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