les implications du nouveau Code pénal social en matière de TEH

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Référence les implications du nouveau Code pénal social en matière de TEH (8 avril 2011: Bruxelles)
Publication Non publié, 2011-04-08

Communication à un colloque

Titre:	les implications du nouveau Code pénal social en matière de TEH
Auteur:	Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:	les implications du nouveau Code pénal social en matière de TEH (8 avril 2011: Bruxelles)
Statut de publication:	Non publié, 2011-04-08
Sujet CREF:	Droit pénal
Note générale:	Conférence donnée à la DGJ (police fédérale)
Langue:	Français

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