Le procès-verbal de constat d’infraction et les suites correctionnelles

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Référence Bulletin social & juridique, 602, page (5)
Publication Publié, 2018-02-01

Article sans comité de lecture

Titre:	Le procès-verbal de constat d’infraction et les suites correctionnelles
Auteur:	Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:	Bulletin social & juridique, 602, page (5)
Statut de publication:	Publié, 2018-02-01
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:2030-2754

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