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La prescription de la demande d’indemnités sur pied de la C.C.T. n°109 : prescription ex delicto ?

par Clesse, Charles-Eric ;Verwilghen, M.
Editeur scientifique Clesse, Charles-Eric ;Gilson, Steve;Niles,
Référence Le licenciement abusif et/ou déraisonnable(6 février 2020: charleroi), Le licenciement abusif et/ou déraisonnable, Cinq années d'application de la C.C.T. n°109, Anthémis, Rixensart
Publication Publié, 2020

Publication dans des actes

• Détails

Titre:	La prescription de la demande d’indemnités sur pied de la C.C.T. n°109 : prescription ex delicto ?
Auteur:	Clesse, Charles-Eric; Verwilghen, M.
Editeur scientifique:	Clesse, Charles-Eric; Gilson, Steve; Niles,
Informations sur la publication:	Le licenciement abusif et/ou déraisonnable(6 février 2020: charleroi), Le licenciement abusif et/ou déraisonnable, Cinq années d'application de la C.C.T. n°109, Anthémis, Rixensart
Statut de publication:	Publié, 2020
series:	jeune barreau de Charleroi
Sujet CREF:	Droit social [droit du travail]
Langue:	Français