par Clesse, Charles-Eric
Référence Droit pénal de l'entreprise, 2, page (103-106)
Publication Publié, 2018-02-01
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Note sous Corr. Hainaut (div. Charleroi), 23 janvier 2018
Auteur:Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:Droit pénal de l'entreprise, 2, page (103-106)
Statut de publication:Publié, 2018-02-01
Sujet CREF:Droit pénal
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:2031-5910