Les constats d’infraction par l’Inspection sociale et la preuve des infractions

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Référence Justice en ligne
Publication Publié, 2018-03-30

Article révisé par les pairs

Titre:	Les constats d’infraction par l’Inspection sociale et la preuve des infractions
Auteur:	Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:	Justice en ligne
Statut de publication:	Publié, 2018-03-30
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E227852

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