Ouvrage auteur unique
Titre:
  • Expropriation pour cause d'utilité publique
Auteur:Flamme, Maurice-André
Statut de publication:Publié, 1974
series:La Charte Bruges
Sujet CREF:Droit
Volumes/pages:16 p.
Langue:Français
Identificateurs:VX-020448