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La Cour de cassation s’écarte du Conseil d’État pour interpréter les conditions d’application des « facilités » dans la périphérie bruxelloise

par Slautsky, Emmanuel
Référence Justice en ligne
Publication Publié, 2019-07-01

Article de presse ou de vulgarisation

• Détails

Titre:	La Cour de cassation s’écarte du Conseil d’État pour interpréter les conditions d’application des « facilités » dans la périphérie bruxelloise
Auteur:	Slautsky, Emmanuel
Informations sur la publication:	Justice en ligne
Statut de publication:	Publié, 2019-07-01
Sujet CREF:	Droit public
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E227852