Article révisé par les pairs
Titre:
  • La condition de passé de résidence introduite en matière d’allocations aux personnes handicapées : un recul inconstitutionnel, sur fond de processus législatif fort peu soigneux
Auteur:Dumont, Daniel
Informations sur la publication:Journal des tribunaux du travail, 1348, page (409-412)
Statut de publication:Publié, 2019-01-01
Sujet CREF:Droit social
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0778-9009