• Citer

Existe-t-il en droit communautaire une obligation positive des Etats membres d’adopter des normes qui favorisent la pleine réalisation des droits qu’il consacre ?

par Vogel-Polsky, Eliane
Référence Studi sul Lavoratore. Scritti in onore di Gino Giugni, Caccuci, Bari, Vol. 2, page (1685-1700)
Publication Publié, 1999

Partie d'ouvrage collectif

• Détails

Titre:	Existe-t-il en droit communautaire une obligation positive des Etats membres d’adopter des normes qui favorisent la pleine réalisation des droits qu’il consacre ?
Auteur:	Vogel-Polsky, Eliane
Informations sur la publication:	Studi sul Lavoratore. Scritti in onore di Gino Giugni, Caccuci, Bari, Vol. 2, page (1685-1700)
Statut de publication:	Publié, 1999
Sujet CREF:	Sociologie générale
Langue:	Français